Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A 4241-1 et A 4241-16 du code des

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le

L'article L. 421-3 du même code est quant à lui relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " pour l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

D'autre part, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code des assurances : « Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-21, L. 433-4 et L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

) de rejeter l'appel incident de Mme C et les conclusions du département dirigées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

1994 et les articles L. 435-3, L. 421-1, L. 421-3 et R. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la note du 12 juillet 2021 du ministère du travail puisqu’il

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article