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1 579 résultats pour « article L.472-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02660_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

l'article 1729 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00111_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01418_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Article 3 : La commune d'Allauch versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00162_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur le dossier n° 24PA00168 : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03556_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 46 de ce cahier : " 46. 3. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Article 2 : La société SNCF Réseau versera la somme de 2 000 euros à Tours Métropole Val de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 au lieu de la prescription de quatre ans prévue par l'article 3 du règlement n° 2988/95/CE du Conseil du 18 décembre 1995 ; - cette créance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

3 à 6 ainsi que les articles 9 et 10 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00406_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement mentionné au point précédent, il n'a pas présenté de requête distincte à cette fin, comme les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04861_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00357_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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