AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21787_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le délai de recours de trente jours, prévu par l'article R. 776-2 du code de justice administrative, a donc commencé à courir à compter de cette date sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le requérant
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01819_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement
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