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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".
DCA_21VE03441_20220623
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article
4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation étaient inapplicables et le maire ne pouvait agir que dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
Enfin, si les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui confient au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
Dès lors, en application de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales le maire de la commune de Chambéry était compétent pour règlementer la circulation et le stationnement sur
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
fait une interprétation erronée des textes applicables puisque le maire dispose d'un pouvoir de police générale concernant notamment l'ouverture d'un débit de boissons en vertu des dispositions des articles
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques
DCA_23BX00592_20250218
DCA_23BX00593_20250218
DCA_23BX00594_20250218
DCA_23BX00595_20250218
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