CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02584_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

H... à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02219_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les conclusions qu’elle résente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ar voie de conséquence.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il résulte par ailleurs de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

En conséquence, d'une part, du rehaussement du résultat imposable de l'EURL 148 Malesherbes, et d'autre part, et en application de l'article 8 du code général des impôts, de celui de la SNC 148 Malesherbes

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02315_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02822_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle dispose d'un agrément au titre de l'article L. 141

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02124_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03098_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée pour des montants de 143 300 euros en 2013 et 4 000 euros en 2014.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Il soutient que : - la Polynésie française a méconnu, à titre principal, les dispositions de l'article 3 de la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 et, à titre subsidiaire, celles de l'article

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00112_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

D soutient que son licenciement serait illégal en tant qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article 39-3 du décret 88-145 du 15 février 1988.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01622_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00300_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

L. 1142-14 du code de la santé publique.

Source officielle

Page 20 sur 283

← Précédent Suivant →

5 650 résultats pour « articles 145 »

5 650 résultats pour « articles 145 »