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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02962_20250131
31 janvier 2025
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".
3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
B a pu rejoindre son domicile début août, avant une cinquième intervention de nettoyage et d'ablation du matériel réalisée le 15 septembre 2011.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
B E et Mme C I épouse E ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à les indemniser, d'une part, en leur qualité
1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
dont l'objectif serait d'éliminer la douleur " due au conflit par le matériel lui-même dans les masses musculaires postérieures ".
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
L'administration a également sollicité l'assistance administrative internationale des services fiscaux belges, en application de la convention franco-belge du 10 mars 1964.
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
E... ont certifié avoir été informées, dans une langue qu’elles comprennent, des modalités selon lesquelles les conditions matérielles d’accueil pouvaient leur être accordées.
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
et consommables, l'assistance par une tierce personne en dehors de l'institution, et les frais de logement de Laurie et de ses parents ; - les préjudices patrimoniaux futurs doivent être indemnisés
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
S’agissant du matériel et des cours de renforcement musculaire en lien avec le handicap : Quant aux matériels divers : 20.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01111_20240924
24 septembre 2024
Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle
DCA_23VE02084_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne les dépenses d'assistance par une tierce personne : 11.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00787_20220830
30 août 2022
B, que ces mentions, qui ne sont pas erronées, ne précisent pas que la demande tendant à obtenir l'assistance d'un conseil doit être formulée auprès du président du tribunal administratif, n'est pas de
ORCA_25PA01944_20250813
13 août 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 novembre 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
aux systèmes d'information portant sur ce matériel.
4ème chambre
DCA_22PA00203_20230717
17 juillet 2023
remis, il n'établit cette circonstance par aucune pièce, pas plus qu'il n'établit qu'il n'aurait pris matériellement connaissance de ces arrêtés que le 18 mars 2021.
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
Par une décision du 20 juin 2025, l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pronaos Architecture, Morisse et Fils, F et E) et A B à lui verser la somme globale de 48 906,51 euros en raison des désordres affectant l'école maternelle
2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - les prestations des sociétés BFTE et Engineerium sont des prestations d'assistance technique mais ne sont pas des études techniques au sens de la convention franco-tunisienne en
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
H et Mme I ont exposé 2 696,83 euros de frais de protections, 962,95 euros de matériels divers et 203,96 euros de produits de toilette en lien avec le handicap, ainsi que 5 852,22 euros de matériel (siège
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