attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

la réintégration dans ses chiffres d'affaires et résultats des dépenses pour lesquelles elle n'a pas justifié de son intérêt à les exposer et a rejeté le surplus de sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Ils soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'État est engagée du fait d'une insuffisance fautive des attributions de bracelets et des prélèvements de cervidés autorisés depuis 2012

comptable de la société et destiné à apurer certains comptes suite à la perte d'écritures consécutives à une panne d'ordinateur ; - c'est à tort que le tribunal a admis la réintégration dans le résultat

B est réputé avoir appréhendé les sommes portées en comptabilité, par la SARL E, en tant que charges et dont la déductibilité des résultats imposables de cette société a, pour les motifs exposés dans les

lui verser une somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant

lui verser une somme de 72 972 411 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant

droit à être indemnisée du préjudice subi du fait de son éviction des missions de la tranche conditionnelle dont elle était attributaire aux termes du contrat de 2013 ; - elle a subi un préjudice résultant

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite du 12 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Sinceny a refusé de l'indemniser des préjudices résultant

majoré " rectifié " au lieu du traitement brut, le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 ; - le reliquat laissé disponible par les abattements résultant

service public relative à la construction, l'exploitation et au financement d'un crématorium sur la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont et a autorisé son président à relancer une nouvelle procédure d'attribution

Elle a sollicité, par courrier du 16 décembre 2019, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter de la date de son affectation.

Il soutient que : - pour lui refuser l'attribution de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne, la commission de recours de l'invalidité s'est fondée sur un certificat médical

Le psychiatre expert qui l’a examiné le 28 mai 2019 à la demande de l’administration dans le cadre de l’instruction de sa demande d’attribution de pension, a estimé, dans son rapport du 5 juin suivant,

de la loi du 29 décembre 2016 dès lors que la hausse de sa rémunération en 2018 par rapport aux années 2015 à 2017 et à l'année 2019 ne présente pas un caractère exceptionnel mais résulte de ses attributions

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

et de la mise en œuvre de la loi par l'administration, le système du précompte prévu par la loi fiscale française étant incompatible avec la directive 90/435 ; - à titre principal, le préjudice résultant

de l'intéressé. 4.D'une part, aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de la discrimination qu'il aurait subie