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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En cas de retour au tribunal, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la notification d'une décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
française / () le décret () lui est notifié en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00584_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 3 août 2023. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
exceptionnelles et insurmontables, liées à son confinement aux Etats-Unis et aux limitations apportées au transit aérien par l'épidémie de Covid-19, justifient que soit relevée la forclusion ; - l'avis
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2017, 2018 et 2019 était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - la SARL GMS était redevable de l’impôt foncier jusqu’en 2022, dès lors qu’elle l’était jusqu’en 2017 et qu’elle n’a pas avisé
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02582_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de saisir le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration pour un nouvel avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un jugement n° 2124614, 2212546 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme B... de l’obligation de payer la somme de 23 923 euros après avoir joint ses demandes et a rejeté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01473_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00661_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
que : Sur la régularité du jugement : - le jugement a retenu à tort l'irrecevabilité de la requête tirée de sa tardiveté ; les pièces produites montrent qu'il n'a pas été mis en possession de l'avis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02074_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En premier lieu, il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet de la Marne, après avoir rappelé le rejet de la demande d’asile de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable sur ce projet le 21 décembre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02297_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La commune n'a pu produire l'avis de réception mais seulement l'avis de passage dont le numéro correspond à celui de l'envoi et dont aucune rubrique n'est renseignée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a reçu ni la convocation à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ni la notification de l'avis
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
par le préfet dans le cadre d'un recours préalable et elle aurait rendu un avis dans le même sens.
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