En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes : S'agissant du caractère probant de la comptabilité : 7.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

de besoin du bénéficiaire ; - la majoration pour manquement délibéré n’est pas motivée ; elle n’est pas justifiée.

des bâtiments afin d'appliquer à la valeur comptable (actif net) une correction pour déterminer la valeur vénale du bien à évaluer ; - la charge de la preuve du bien-fondé du montant redressé et par

comme de biens qui leur sont propres.

L'agrément dont bénéficiait la SNC Guyane Air 500 lui ayant été retiré, en ce qui concerne l'acquisition de pièces de rechange, par une décision ministérielle du 20 septembre 2005, l'administration fiscale

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.

Sur le bien-fondé de la demande de restitution : En ce qui concerne la taxe sur les salaires versés au titre de l'année 2012 : 2.

A à la fin de du mois de mai 2015, ainsi qu'en a attesté le bénéficiaire. 6.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

de besoin du bénéficiaire ; en l'espèce, M. et Mme B n'ont pas justifié de l'état de besoin des parents de M.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Par un jugement n° 1911226 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a dit qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 10.

Sur le bien-fondé du titre exécutoire : En ce qui concerne la capsuleuse : 5.