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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et services de proximité » et « correspond au secteur du centre bourg organisé autour des équipements publics et de la départementale et du Villard ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
projets d'opérations immobilières comprennent : / (…) 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ménardais a sollicité, le 21 décembre 2018, la délivrance d'un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un projet comprenant deux immeubles collectifs d'habitation et un commerce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, ces conclusions, alors que l'arrêté du 5 août 2021, en tant qu'il accorde une autorisation environnementale, ne saurait en toute hypothèse être regardé comme un acte purement confirmatif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
dans la fourchette retenue de 260/360 logements sur ces OAP comme l'indique le rapport de présentation. 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
irrégulière et non probante, celle-ci devant être regardée comme entachée de graves irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ces règles ne peuvent être regardées comme incompatibles avec la directive paysagère Alpilles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En outre, les éoliennes sont toutes implantées dans les secteurs où l’enjeux chiroptérologique a été évalué comme très faible.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’ensemble de ces écoutes ont permis aux auteurs du volet chiroptérologique de l’étude d’impact de déduire que les haies continues, utilisées comme terrains de chasse et comme corridors de déplacement,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
participer activement au processus décisionnel et a pu influencer le sens de la décision prise par le préfet ; la seule participation du public au titre de l'enquête publique ne peut suffire à regarder comme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il s'ensuit que le projet, y compris en tenant compte de ses effets cumulés avec ceux du parc dit " de la chaussée de Brunehaut " qui s'implantera dans sa continuité immédiate, ne peut être regardé comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ces dispositions ont toutefois été remplacées, s'agissant des éoliennes d'une puissance supérieure à 2 mégawatts, comme en l'espèce, par un coût variable selon leur puissance.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la préfète a commis des erreurs d'appréciation s'agissant des incidences du projet sur les paysages et le patrimoine : le projet en cause ne porte une atteinte significative ni aux bourgs
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A se présentant comme leur conseil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 8.
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