Par suite, le délai de recours contentieux contre cet arrêté ne leur est pas opposable.

S'agissant de l'indication des capacités techniques et financières : 30.

connu à la date de la réception, une non-conformité apparente, ainsi qu'un sous-dimensionnement de l'installation ; - seul le dysfonctionnement même de l'humidificateur est à l'origine des désordres

En sixième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.

Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables

de 40 995,13 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures, de 120 euros au titre des indemnités pour factures non

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Lille a annulé cette décision et a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai

qui avait été stipulée, et exigible selon les modalités prévues aux articles 3 et 5 de ce contrat, constituant pour elle un profit exceptionnel imposable à l'impôt sur les sociétés. 8.

tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Enfin, en se bornant à soutenir qu'il n'a " pas été mis en capacité de présenter des observations ", M.

S'agissant de la présentation des capacités techniques et financières : 18.

A ce titre, ces modifications, ainsi que la suppression des OAP correspondantes, en ce qu’elles remettent en cause plus d’un cinquième de la surface prévue pour la densification des capacités ouvertes

administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, sursis à statuer sur l'appel de l'association les sacrifiés du plan Rhône jusqu'à l'expiration d'un délai

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le syndicat Durance Luberon doit être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée dans le cadre de l'instance n° 20TL02737 : 6.

Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2022, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai

C un titre de séjour dans le délai de deux mois. Procédure devant la cour : I.

cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3°) d’enjoindre à l’Agence de biomédecine de leur délivrer l’autorisation d’exportation dans un délai