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491 résultats pour « caisse de compensation des allocations familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02979_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour définir notamment les justificatifs de cette vaccination et les cas de contre-indication à celle-ci.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03474_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ces conditions, la société Logistri Méditerranée ne peut en tout état de cause réclamer le remboursement des crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estime titulaire au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01461_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

La SAS GJ Holding, qui a pour activité la prise et la gestion de participations, est la société holding du groupe familial Julien, spécialisé dans la fabrication de moules à destination des équipementiers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et, de ce fait, que leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale. 6.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes du 5° de l'article R. 123-3 du code de commerce, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) créent et gèrent les centres compétents pour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03842_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Un ballonnet de Bakri a été mis en place au niveau intra-utérin et un transfert au centre hospitalier a alors été organisé en urgence pour embolisation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01652_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il fait valoir que : - il n'a pas commis de faute et était dans l'impossibilité de la reclasser ; - le jugement sera confirmé s'agissant des sommes allouées au titre du préjudice lié à une perte de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02303_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02304_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02400_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B C le 6 décembre 2006, ses deux fils détenaient alors chacun la pleine propriété de 1 000 499 parts, la part restante de la société civile Fidem étant détenue par l'indivision.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01982_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle ne remet donc pas en cause l'économie générale du projet. Sur l'évaluation des besoins en logements : 24.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et

DCA_20MA04078_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03167_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

le règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - l'obligation vaccinale prévue par cette loi constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A cet égard, il résulte de l'attestation en cause que les passages occultés portaient sur les modalités de reversement des sommes à son ex-épouse par son avocat au titre de la prestation compensatoire,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Dans ses conditions, alors même qu'il séjournait régulièrement au Venezuela pour les besoins de son activité professionnelle, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - le courrier du 7 mars 2019 de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz ne peut être qualifié de mesure préparatoire alors que le courrier du 29 mars 2019 n'est qu'une simple mesure

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

échéant, de la somme que Mme B... percevra au titre de prestation de compensation du handicap ou de toute autre allocation ayant le même objet et dont elle devra justifier au préalable auprès de l’ONIAM

Source officielle

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