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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02979_20240522
22 mai 2024
Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour définir notamment les justificatifs de cette vaccination et les cas de contre-indication à celle-ci.
1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
Dans ces conditions, la société Logistri Méditerranée ne peut en tout état de cause réclamer le remboursement des crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estime titulaire au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
La SAS GJ Holding, qui a pour activité la prise et la gestion de participations, est la société holding du groupe familial Julien, spécialisé dans la fabrication de moules à destination des équipementiers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
et, de ce fait, que leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale. 6.
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Aux termes du 5° de l'article R. 123-3 du code de commerce, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) créent et gèrent les centres compétents pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
Un ballonnet de Bakri a été mis en place au niveau intra-utérin et un transfert au centre hospitalier a alors été organisé en urgence pour embolisation.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (…) ».
2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
Il fait valoir que : - il n'a pas commis de faute et était dans l'impossibilité de la reclasser ; - le jugement sera confirmé s'agissant des sommes allouées au titre du préjudice lié à une perte de
3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
DCA_22NT02304_20230203
DCA_22NT02400_20230203
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
B C le 6 décembre 2006, ses deux fils détenaient alors chacun la pleine propriété de 1 000 499 parts, la part restante de la société civile Fidem étant détenue par l'indivision.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
Elle ne remet donc pas en cause l'économie générale du projet. Sur l'évaluation des besoins en logements : 24.
4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
le règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - l'obligation vaccinale prévue par cette loi constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
A cet égard, il résulte de l'attestation en cause que les passages occultés portaient sur les modalités de reversement des sommes à son ex-épouse par son avocat au titre de la prestation compensatoire,
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
Dans ses conditions, alors même qu'il séjournait régulièrement au Venezuela pour les besoins de son activité professionnelle, M.
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - le courrier du 7 mars 2019 de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz ne peut être qualifié de mesure préparatoire alors que le courrier du 29 mars 2019 n'est qu'une simple mesure
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
échéant, de la somme que Mme B... percevra au titre de prestation de compensation du handicap ou de toute autre allocation ayant le même objet et dont elle devra justifier au préalable auprès de l’ONIAM
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