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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Sur le principe de l'imposition en France : 3.
2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
relatives aux G non visées par les poursuites pénales ; - en cas d'examen du litige dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il s'en remet aux observations qu'il a produites en première instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et, d'autre part, des dividendes non déclarés versés à l'intéressé en 2014 par C.
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
en cas d'imposition selon le régime réel d'imposition et notamment d'un livre-journal, grand-livre, livre d'inventaire, factures de prestations de services.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
des impositions qui en procèdent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
L’article L. 193 du même livre énonce que : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
Par conséquent, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de mise en recouvrement de l'imposition en litige, c'est à bon droit que la cotisation a été émise au nom de la SAS Financière Sagec,
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
dû assujettir cette société à l'impôt sur les sociétés et ne pas l'assujettir, lui, à l'impôt sur les revenus ; il s'en suit que les impositions sur le revenus ont été établis au nom d'une personne autre
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
Dès lors, en l'absence de tout élément de nature à mettre en doute ces crédits ou à justifier de leur cause, c'est à bon droit que ces sommes ont été imposées à l'impôt sur le revenu du requérant, dans
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
, dès lors qu'elle ne remplit aucun des critères qui découlent de cet article ; - les résultats de la société TPI Asia Safety Designer ne peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu à son nom dans
7ème chambre
DCA_24PA00746_20251106
6 novembre 2025
dès lors que depuis l’année 2012 sa quote-part des revenus non distribués du trust Optima a été soumise, chaque année, à l’impôt en application du 1 de l’article 123 bis du code général des impôts et
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration dans ses bases d'imposition du profit sur le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_24PA00968_20251106
D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en
9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
En l'absence de déclaration de ce compte ouvert à l'étranger dont elle disposait pour l'année 2012, conformément aux obligations fixées par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
de l’administration des impôts dont dépend le lieu de l’imposition ». 3.
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, la proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non-commerciaux : " 1.
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