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796 résultats pour « censure des décisions des juridictions du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03017_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la décision du 3 mai 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02499_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Par ailleurs, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu d'autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04196_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

ont censurés ; - l'injonction prononcée n'est pas fondée, dès lors que l'arrêté litigieux est légal.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04644_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ces dispositions font ainsi dépendre l’exécution des mesures de remise en l’état du domaine de l’accomplissement régulier d’une procédure juridictionnelle préalable et d’une condamnation à cette fin par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00719_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

E et Mme F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02049_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par décision du 16 juillet 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A....

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02372_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02010_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04214_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la légalité de la décision implicite du maire : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01921_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00844_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01245_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

C des décisions des 4 juin 2020, 6 juillet et 10 novembre 2021, M. A s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02629_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué encourt la censure dans la mesure où M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01358_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00583_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

: . s’agissant de la légalité de la décision en litige : les moyens invoqués par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02849_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

préfète des Landes a rejeté sa demande d’autorisation environnementale en vue de l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle ainsi que la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01270_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Réunion du 23 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01733_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la décision du 22 juillet 2020 est fondée sur les motifs tirés de ce que la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude a délibérément méconnu les

Source officielle

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