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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
Vu la décision du 3 mai 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
Par ailleurs, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu d'autorisation
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
ont censurés ; - l'injonction prononcée n'est pas fondée, dès lors que l'arrêté litigieux est légal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
Ces dispositions font ainsi dépendre l’exécution des mesures de remise en l’état du domaine de l’accomplissement régulier d’une procédure juridictionnelle préalable et d’une condamnation à cette fin par
5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
DCA_22LY00719_20221110
10 novembre 2022
E et Mme F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative
Juge des référés
ORCA_25LY02049_20251119
19 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par décision du 16 juillet 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A....
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02010_20230215
15 février 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
Sur la légalité de la décision implicite du maire : 4.
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2021.
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
C des décisions des 4 juin 2020, 6 juillet et 10 novembre 2021, M. A s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué encourt la censure dans la mesure où M.
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
: . s’agissant de la légalité de la décision en litige : les moyens invoqués par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
préfète des Landes a rejeté sa demande d’autorisation environnementale en vue de l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle ainsi que la décision
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
Réunion du 23 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la décision du 22 juillet 2020 est fondée sur les motifs tirés de ce que la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude a délibérément méconnu les
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