En premier lieu, en application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation

Les parties ont été informées le 27 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen

Sur la procédure, il convient donc de faire application du décret du 2 mai 2014. En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : 12.

B la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., adjoint technique de deuxième classe à temps complet, a été recruté par la commune de Fleurance (Gers) en 2012.

Dès lors que le projet en litige prévoit une construction sur l'un des lots issu de la division opérée par l'arrêté du 19 mai 2019, celui-ci relève du champ d'application des dispositions des articles

de remplissage adaptées au réseau de télécommunications électroniques héraultais ; l'absence de remise des dossiers des ouvrages exécutés n'est pas le résultat d'une difficulté technique propre aux champs

Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 du maire de Pantin ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Pantin et de Mme A C le versement d'une somme de 3 500 euros en application

de travail au moins égale à 70 % d'un service à temps plein à l'activité syndicale.

B de son désistement d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, la société WP France 26, représentée par Me Elfassi, a conclu au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés

Par un courrier du 6 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 611-8-1. 4.

La requête a fait l'objet d'une ordonnance de dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. M.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par suite, Mme C n'entre pas dans le champ d'application de la carte de séjour " membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne " et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 121-1

De plus, le préfet a précisé que l'intéressé, qui se maintenait depuis lors irrégulièrement en France, entre dans le champ d'application de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, une telle demande n’entre pas, quelle que soit l’étendue des obligations qui pèseraient sur l’administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l’exception, prévue à ce 8°, en