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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
La commune soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est suffisamment motivée ; - le caractère remarquable de l'intégralité de l'estran ne peut être déduit du simple constat des protections
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
du contribuable, il ne lui a pas été laissé le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait simplifié leur examen ; -
DCA_23BX01324_20250424
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
A a fait l'acquisition, en 2012 et en 2013, de plants de colombard dont une partie a été détruite lors des inondations en litige.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
ne peut relever de la garantie décennale ; - le désordre allégué qui était apparent a été constaté postérieurement à l’expiration de la garantie contractuelle ; - alors que la commune a décidé du choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01908_20231214
14 décembre 2023
B, qui a été amputé des deux jambes au niveau du genou en 2014 à la suite d'un choc septique, nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 412-9 du code pénitentiaire : « La décision d’affectation est prise par le chef de l’établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d’ordre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
S'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 18.Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque
DCA_24VE00991_20251009
9 octobre 2025
la carte de résident ; en lui o osant une condition tenant au maintien d’une communauté de vie à la date de sa décision, le réfet a commis une erreur de droit et orté atteinte à l’autorité de la chose
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
A n'apporte en revanche aucun élément de nature à justifier que le coût de cette assistance devrait être déterminé à un taux supérieur, estimé selon lui à 18 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
D..., à titre principal, de la somme de 282 290 euros ou à titre subsidiaire de la somme de 210 208 euros, dont il sera déduit la somme de 52 000 euros versée à la suite du jugement rendu le 1er avril
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
B, qui chasse avec l'intéressé qui est également son adjoint au CIS, qu'une arme manquait. Le lendemain, M.
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
Cependant, alors que les dispositions de l'article 212 du code général des impôts prévoient que les intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée ne sont déduits que dans la
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
Le 29 juin 2015, la commune de Génicourt et la société Les Artisans de la Façade ont établi un procès-verbal pour évaluer le montant des travaux détruits lors de cet incendie, qui a été fixé à la somme
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Par suite, le choix de la tonne comme unité de mesure des quantités de matériaux est sans incidence sur la méthode de reconstitution mise en œuvre. 9.
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
conclut que le choix thérapeutique retenu était conforme aux règles de l’art et aux bonnes pratiques médicales.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
inférieure à celle qui est recommandée par l'accord européen Eurobats, seules deux éoliennes sont situées à moins de 50 mètres de ces lisières, distance au-delà de laquelle l'activité des chiroptères décroît
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
La singularité du site est ainsi bien identifiée et décrite dans l'étude d'impact.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire pour faire appel à un conseil de son choix
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