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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00046_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

La commune soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est suffisamment motivée ; - le caractère remarquable de l'intégralité de l'estran ne peut être déduit du simple constat des protections

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

du contribuable, il ne lui a pas été laissé le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait simplifié leur examen ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

du contribuable, il ne lui a pas été laissé le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait simplifié leur examen ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A a fait l'acquisition, en 2012 et en 2013, de plants de colombard dont une partie a été détruite lors des inondations en litige.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

ne peut relever de la garantie décennale ; - le désordre allégué qui était apparent a été constaté postérieurement à l’expiration de la garantie contractuelle ; - alors que la commune a décidé du choix

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01908_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B, qui a été amputé des deux jambes au niveau du genou en 2014 à la suite d'un choc septique, nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02000_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 412-9 du code pénitentiaire : « La décision d’affectation est prise par le chef de l’établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d’ordre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02246_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

S'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 18.Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00991_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la carte de résident ; en lui o osant une condition tenant au maintien d’une communauté de vie à la date de sa décision, le réfet a commis une erreur de droit et orté atteinte à l’autorité de la chose

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02211_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A n'apporte en revanche aucun élément de nature à justifier que le coût de cette assistance devrait être déterminé à un taux supérieur, estimé selon lui à 18 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04346_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D..., à titre principal, de la somme de 282 290 euros ou à titre subsidiaire de la somme de 210 208 euros, dont il sera déduit la somme de 52 000 euros versée à la suite du jugement rendu le 1er avril

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B, qui chasse avec l'intéressé qui est également son adjoint au CIS, qu'une arme manquait. Le lendemain, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Cependant, alors que les dispositions de l'article 212 du code général des impôts prévoient que les intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée ne sont déduits que dans la

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le 29 juin 2015, la commune de Génicourt et la société Les Artisans de la Façade ont établi un procès-verbal pour évaluer le montant des travaux détruits lors de cet incendie, qui a été fixé à la somme

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par suite, le choix de la tonne comme unité de mesure des quantités de matériaux est sans incidence sur la méthode de reconstitution mise en œuvre. 9.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

conclut que le choix thérapeutique retenu était conforme aux règles de l’art et aux bonnes pratiques médicales.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

inférieure à celle qui est recommandée par l'accord européen Eurobats, seules deux éoliennes sont situées à moins de 50 mètres de ces lisières, distance au-delà de laquelle l'activité des chiroptères décroît

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01271_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La singularité du site est ainsi bien identifiée et décrite dans l'étude d'impact.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire pour faire appel à un conseil de son choix

Source officielle

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