l'administration a méconnu à cet égard la liberté d'établissement ; - son installation au Royaume-Uni ne procède pas d'une motivation fiscale ; - elle y déclare ses résultats ; - il existe une clause

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

En l’espèce, la société Coupole Finance n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elle était tenue de souscrire concernant l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée malgré

dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions qui en auraient garanti la confidentialité, le compte-rendu d'entretien précisant que " l'entretien a été réalisé dans un espace

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

aux autorités italiennes, le premier juge s'est fondé sur la circonstance que, par une circulaire en date du 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur italien a informé ses homologues membres de l'espace

Pour annuler l'arrêté en litige au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17

En l'espèce, il ressort des termes précités de la décision attaquée qu'elle a été fondée sur la manière de servir de Mme A et l'incompatibilité de celle-ci avec les intérêts de la collectivité.

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le document le plus ancien produit par l'intéressé date du 24 octobre 2008 et concerne son inscription en classe d'accueil dans un collège situé à Pantin

un soutien pour elle ; - elle ne démontre pas plus être dans un état de vulnérabilité s'opposant à son transfert en Pologne ; - par suite sa décision par laquelle il n'a pas fait usage de la clause

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

2019 au 18 juillet 2019 de classe 3 (soit 50 %).

En outre, les autorités italiennes ont accepté implicitement, le 10 octobre 2023, la demande de prise en charge que lui ont adressée les autorités françaises dans la présente espèce.

En outre, les autorités italiennes ont accepté implicitement, le 18 janvier 2024, la demande de prise en charge que lui ont adressée les autorités françaises dans la présente espèce.

/ () / () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne

au sein du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune ; * les travaux sont illicites au regard des articles L. 621-1 du code du patrimoine et L. 313-1 du code de l'urbanisme, et de l'article

L'arrêté évoque trois incidents survenus dans la classe de Mme C les 1er février 2016, 7 avril 2016 et 14 avril 2016. 22.

légalité interne de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l’espèce

En effet, il a été condamné le 27 novembre 2020 par le tribunal correctionnel d'Angers à trois mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois pour usage illicite