intègrerait à tort le montant des commissions alléguées et, par suite, le montant de loyers qui n'ont pas été encaissés.

C a formé un recours devant la commission des recours des militaires contre chacune de ces décisions.

Par suite, la société NRN doit être regardée comme apportant la preuve que les commissions qu'elle a payées à la société WCT ont été justifiées par l'obtention de contreparties.

B aurait fait valoir lors de la procédure de contrôle l'existence d'une relation salariale avec cette société, un tel lien ne ressortant par ailleurs pas de l'instruction, notamment des termes du contrat

L'opérateur de réseau, TRS Co., paie ensuite à la société AEPSL un montant correspondant au prix remboursé aux commerçants, diminué d'une commission d'un montant fixe, stipulé par un contrat de licence

payé ; - à titre plus subsidiaire, il ne saurait être évalué en deçà d’un pourcentage de 2% du montant du marché, correspondant aux « rétro-commissions » versées en lien avec l’attribution du marché

payé ; - à titre plus subsidiaire, il ne saurait être évalué en deçà d’un pourcentage de 2% du montant du marché, correspondant aux « rétro-commissions » versées en lien avec l’attribution du marché

payé ; - à titre plus subsidiaire, il ne saurait être évalué en deçà d’un pourcentage de 2% du montant du marché, correspondant aux « rétro-commissions » versées en lien avec l’attribution du marché

L'assiette de l'indemnité de résiliation due à cette dernière, qui correspond à la différence entre ces deux sommes, s'établit donc au montant de 339 082 euros, contrairement à ce qu'elle soutient.

celle d'autres salariés de la même société OFP Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été

D'autre part, les opérations de contrôle ont également permis au service de constater que les factures émises en 2009, 2010 et 2011 par les communes de Font-Romeu et Bolquère mentionnaient un montant HT

devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

En deuxième lieu, d'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue

, a méconnu le principe du contradictoire ; - leur recours en contestation de la validité du protocole est recevable ; - ils sont fondés à soulever, à l'appui de leur recours en contestation de validité

En premier lieu, le tribunal a relevé au point 8 de son jugement que si le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse ne pouvait pas constater la fin de plein droit du contrat de M.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". 3.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () / c.

Le contrat de location conclu entre la société requérante et chaque client ou locataire de véhicule stipule que : " Conformément au principe de personnalité des peines, vous (le locataire) êtes responsable

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.