Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tar, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui verser la somme de 5 000 euros en

A auprès du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert. 12.

, la partie perdante.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Dias a été entendu au cours de l’audience publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. A....

Les pièces produites par le ministre de l’action et des comptes publics en réponse à cette demande ont fait l’objet d’une communication le 30 janvier 2026 et le mémoire en réponse présenté par la société

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 3 octobre 2022, ce dernier non communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut aux

pas applicables aux agents publics.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Quint, rapporteur, - les conclusions de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°1983-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Par un arrêté du 12 juillet 2024, le ministre de l’économie le lui a accordé sur un territoire d’une superficie d’environ 463 km², situés sur tout ou partie des territoires des communes de Bantzenheim,

lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Il soutient que : - l'arrêté du 12 avril 2022 méconnaît l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration car le préfet a communiqué tardivement les motifs de la décision implicite

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le ministre de l'intérieur fait valoir, dans ses mémoires en défense de première instance et d'appel, communiqués à l'appelant, un autre motif tiré de ce que M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé de l'économie a expédié le 3 juin 2020, à l'adresse indiquée par M.

Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé de l'économie a expédié le 4 décembre 2019, à l'adresse indiquée par M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé de l'économie a expédié le 4 décembre 2019, à l'adresse indiquée par M.