Elle soutient que : - la commune ne forme aucune conclusion d'appel en garantie à son encontre ; - le juge administratif ne serait pas compétent pour statuer sur ces conclusions ; - elle s'en rapporte

Lorsque le dommage résulte d'un évènement naturel tel qu'un épisode pluvieux, il appartient au juge de rechercher si des ouvrages publics en ont aggravé les effets.

B tendant à la régularisation de sa situation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la compétence des

C relève appel du jugement du 14 juin 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

B... : la canalisation en litige n’a pas été irrégulièrement installée, à supposer que la Cour juge le contraire, la demande de versement d’une somme de 150 000 euros relève de la compétence du juge de

Par jugements n° 2109209 et n° 2109152 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Par le jugement attaqué du 4 octobre 2022, le tribunal a jugé que le mur doit être regardé comme remplissant une fonction de soutènement de la voie publique et constitue ainsi un ouvrage public dont l'entretien

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

la somme de 2 500 euros tous intérêts compris en réparation de ses préjudices, a enjoint au président directeur général du CNRS de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il repose sur l'inversion de la charge de la preuve ; - l'administration était en situation de compétence liée pour suspendre le versement du traitement

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il repose sur l'inversion de la charge de la preuve ; - l'administration était en situation de compétence liée pour suspendre le versement du traitement

Mme C demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande.

du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière Par un jugement n° 2011574 du 23 janvier 2023

Par un jugement n°2102340 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à verser à Mme B... la somme de 1 000 euros en réparation de

Par un jugement n° 2101176 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'afin de justifier sa demande de condamnation de la commune de Cassagnes à réparer les dommages qu'il aurait subis, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

Le juge judiciaire est ainsi compétent, en vertu de ces dispositions, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

Elle soutient que : - elle a qualité pour agir ; - le jugement attaqué devra être confirmé en ce qu’il a jugé le centre hospitalier responsable des préjudices subis par Mme C..., le recours subrogatoire

Sur la régularité du jugement : 5.