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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une lettre du 2 septembre 2022, la Cour a invité le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02664_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et non pour les agents nommés sur des emplois à temps complet mais exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00281_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement n° 1901532 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision attaquée et a enjoint à la préfète de la Haute-Saône de faire procéder à la complète remise en état
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
administrative, en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, du contrôle du document élaboré par l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi « s’inscrit dans le cadre d’un contrôle complexe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03017_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Pour contester cet avis Mme C fait valoir qu'elle souffre d'une malformation complexe congénitale rare occasionnant une hypertrophie cylindrique de l'ensemble du membre inférieur gauche (gigantisme) associée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
évolué avant sa reprise du travail en novembre 2017, il apparaissait malvenu que cette dernière mentionne les termes " Mme A " dans les appréciations littérales écrites en lieu et place de son patronyme complet
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
été rejetée comme irrégulière : * l'établissement public G2P a méconnu le règlement de la consultation en éliminant son offre sans l'analyser ni la classer alors que cette dernière avait été jugée complète
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00089_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Par un arrêt n° 25LY00089 du 10 juillet 2025, la cour a complété l'injonction de réexamen en assortissant cette prescription d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01375_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a invité le requérant à compléter son dossier de demande de naturalisation en produisant le test de langue ou le diplôme attestant du niveau de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00101_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A a été déposée par courrier en l'absence d'une copie complète du jugement attaqué au greffe de la Cour le 12 janvier 2024, seules la première et la dernière page du jugement étant fournies.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00405_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur dans l’appréciation des faits de l’espèce en jugeant que le dépôt d’une demande de titre de séjour constituait un défaut d’examen complet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01596_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a délivré à cette commune un permis de construire en vue de l'extension et du réaménagement d'un complexe
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01969_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le paragraphe des visas de l'arrêt n° 19VE02461 du 1er juillet 2021 commençant par " Par des mémoires en défense () " est ainsi complété : " et à ce qu'une somme de 2 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04092_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
septembre 2024 est entaché d’une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et n’a pas été précédé d’un examen complet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00869_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle n'est pas davantage de nature à établir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02616_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet
Source officiellePage 20 sur 894