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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01025_20250613
13 juin 2025
Les 7 mars et 8 avril 2024, ils ont sollicité leur admission au séjour en raison de l'état de santé d'un de leurs enfants.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01306_20221213
13 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance au 1er mai 2002 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M.
ORCA_24TL01211_20241024
24 octobre 2024
Par deux arrêtés du 27 avril 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de renouvellement des autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'enfant malade de M.
5ème chambre
DCA_23VE01524_20231221
21 décembre 2023
d'Evry-Courcouronnes a constaté que les époux vivaient séparément et a fixé la résidence des deux enfants mineurs chez leur mère, sans droit de visite ou d'hébergement pour le père compte tenu de son
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00200_20231017
17 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_24PA00130_20241028
28 octobre 2024
Mme B, ressortissante ivoirienne née en 1984, a sollicité le 11 février 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
ORCA_24PA00130_20241114
14 novembre 2024
2ème Chambre
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
du caractère non probant des actes de naissance des enfants H A B et G B et, d'autre part, de l'absence de justification du décès du père des enfants et dès lors de l'absence de délégation de l'autorité
ORCA_25TL01273_20260401
1 avril 2026
que le préfet des Pyrénées-Orientales a considéré que le comportement de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02480_20250409
9 avril 2025
Le 7 avril 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02327_20240716
16 juillet 2024
Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis sept ans, où résident également ses parents, qu'elle maîtrise le français, qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant égyptien, que deux enfants
DCA_21NC03023_20220721
21 juillet 2022
La circonstance qu'il a bénéficié d'une prise en charge psycho-médico-sociale en France le temps strictement nécessaire à l'examen de la demande d'asile de ses parents reste à cet égard sans incidence.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21433_20221124
24 novembre 2022
sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration sans tenir compte de l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale
2ème chambre
DCA_22TL22078_20241008
8 octobre 2024
Enfin, les époux G ont vécu dans leur pays d'origine la majeure partie de leur vie.
DCA_22TL22079_20241008
DCA_21NT02442_20221125
25 novembre 2022
, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00426_20230303
3 mars 2023
Les enfants du couple ont vocation à suivre leurs deux parents en Arménie, où la requérante n'établit pas qu'ils ne pourraient y poursuivre leur scolarité.
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
en janvier 2016 avec ses enfants.
ORCA_25NC02620_20260320
20 mars 2026
Le 3 décembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
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