Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

comme demandant l'annulation de ces décisions, ont été présentées pour la première fois en appel.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu de statuer.

du dégrèvement prononcé en cours d'instance d'un montant de 14 660 euros, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un courrier reçu le 3 avril 2023, l’intéressé a sollicité de l’OFII le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

, lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2019, égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier en application du 2 ; / 2° Lorsque le bénéfice imposable

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de M. Lerooy , rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.

A doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2022 ; 2°) de lui accorder le bénéfice

A et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, l'appelant doit être regardé comme demandant uniquement l'annulation de ses articles 1er et 2 par lesquels il est condamné à verser à

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier et doit être annulé, le tribunal ayant méconnu son pouvoir d'instruction en omettant de faire droit aux conclusions par lesquelles elle demandait la communication

, pour la construction d'un bâtiment d'élevage avicole, demandant au GAEC Les Fiefs Bio de rembourser la partie de l'aide perçue, d'un montant de 38 992,59 euros, et l'excluant du bénéfice d'une aide identique

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Le 29 juin 2020, elle a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.