Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Foix à lui verser une somme de 7 830,24 euros au titre

B déclare avoir ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 3 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 13 octobre 2021 et le 14 février 2022, pour un montant de 19

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 3 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et le 31 janvier 2022 pour un montant de 15 307,83 euros

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 27 octobre 2021 et le 11 janvier 2022 pour un montant de 9 139,95 euros

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 3 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus depuis le 27 octobre 2021 pour un montant de 22 407,04 euros.

B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 27 octobre 2021 et le 31 mai 2022, pour un montant de 33 320,40 euros.

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 7 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 13 octobre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 42 055,73 euros.

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 7 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 27 octobre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 21 191,65 euros.

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 19 696,73 euros

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser : - la somme de 6 141,71 euros en réparation du préjudice résultant

La société Portaparole a demandé à ce même tribunal de condamner la commune d'Arles à lui payer la somme de 110 708,39 euros ou, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune d'Arles et les

A de comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres agents pour se rendre compte de la méconnaissance de son obligation par la CCI.

B de comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres agents pour se rendre compte de la méconnaissance de son obligation par la CCI.

2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des pénalités de mauvaise foi ; 4°) de condamner

les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent ainsi à la somme de 8 913 euros au paiement de laquelle il y a lieu de condamner l'AP-HM

D a sollicité d'être déchargé du paiement de cette somme en se prévalant de l'erreur fautive de l'administration.

C A, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et de mettre à

courante, de justificatifs relatifs à sa demande d'admission à l'aide médicale d'état, de contrats à durée déterminée non signés et de bulletins de salaire qui concernent son épouse et de cartes d'adhérent

A ; 2°) par la voie d'un appel incident, de condamner M.

la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe à lui verser la somme de 327 641 euros en réparation des préjudices subis dont 101 808 euros au titre du paiement des salaires et 225 833