Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu seulement d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société CMEG devant le tribunal administratif d'Amiens tendant à la condamnation

Par suite, la demande d’indemnisation faite au titre de ces diverses dépenses doit être rejetée. 20.

T in solidum la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les " entiers dépens ".

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artisan Films a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la subvention de

recettes ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans ces deux saisies administratives à tiers détenteur et, par voie de conséquence, la mainlevée desdites saisies ; 4°) de condamner

recettes ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans ces trois saisies administratives à tiers détenteur et, par voie de conséquence, la mainlevée desdites saisies ; 4°) de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal

C... dirigées contre le département du Nord ; 2°) de condamner le département du Nord à verser solidairement avec elle l’indemnité qu’elle a été condamnée à verser à M.

Il suit de là que, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l'infection nosocomiale excède le seuil prévu à l'article L. 1142-1-1, c'est seulement au titre d'une telle faute que l'assureur

B D et Mme E D, née A, ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg de deux demandes tendant à la condamnation de la commune de Balschwiller et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

-il entend demander la condamnation de la société Locam à lui verser la somme de 26 503,20 euros au titre de sa faute quasi-délictuelle ou de l'enrichissement sans cause.

Trésor public qui, en appréhendant la somme litigieuse de 32 683 euros, a rendu débiteur le solde de son compte bancaire, ce qui a entraîné des troubles dans ses conditions d'existence distincts du seul

à de plus justes proportions ; 3°) de condamner la société Eiffage Route Grand Sud à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 90 % ; 4°) de condamner la

Ces dépenses de santé s'élèvent donc à un montant total de 78,10 euros. 8. M.

Sur les dépens : 8.

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre

B..., réalisés en 1978 et élaborés selon une méthode fiable et reconnue, permettent d’écarter l’hypothèse d’une contamination interne de ce dernier, au regard d’un indice de tri de 1,12, inférieur au seuil

à payer la somme de 167 941,72 euros à la métropole, et en tant qu'il a seulement fait droit à leur demande indemnitaire à hauteur de 113 670 euros et, statuant à nouveau, de limiter leur condamnation