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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01579_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02669_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A l'issue de cette première condamnation, M. A B a rencontré une ressortissante française, infirmière et mère d'un premier enfant avec qui il s'est pacsé en novembre 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02398_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

, placée auprès de l'aide sociale à l'enfance du Calvados, pour laquelle il a engagé une action en contestation de paternité et dont la mère est Mme E et enfin son fils B, né le 13 mars 2023, dont la mère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03125_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

, l'une avec cette dernière, l'autre avec elle et un jeune enfant, des attestations non circonstanciées de deux médecins indiquant que les parents de l'enfant examiné se sont rendus à des rendez-vous médicaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02397_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 6 novembre 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01457_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

S'il a alors bénéficié d'un titre de séjour " parent d'enfant français " jusqu'en août 2014, il s'est ensuite à nouveau maintenu irrégulièrement en France.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par ce même jugement, l'État a été condamné à indemniser les parties civiles des dommages subis du fait du comportement de Mme A, pour un montant de 23 781,00 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02279_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A ailleurs, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne fait obstacle ni à ce que ses enfants puissent venir lui rendre visite en Roumanie, pays dont leurs deux parents ont la nationalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00346_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01437_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

ni à l'entretien de ses enfants, et qu'il est, par ailleurs, défavorablement connu des services de police pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02488_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C... remplirait les conditions de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français doivent être écartés. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00121_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A a été condamné vingt fois par le juge pénal pour faits de vol ou violence ou en relation avec les stupéfiants ou la conduite d'un véhicule.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01290_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., qui n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français mais seulement en qualité de membre de famille bénéficiant de la protection internationale, ne justifie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02969_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Enfin, la convention parentale du 11 décembre 2024, non homologuée, est également postérieure à l'arrêté attaqué. Ainsi, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01698_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B est père d'un enfant français né en novembre 2020, il ne vit pas avec l'enfant et sa mère, celle-ci a déclaré que l'intéressé " n'a jamais donné de pension alimentaire " et tant la réalité que la continuité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00135_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A, né en 1985, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses neuf frères et sœurs.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00110_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A a obtenu un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français dont il a sollicité le renouvellement le 16 novembre 2021.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02074_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

l'enfant A B, né le 8 avril 2019, est exercée en commun par les deux parents, que la résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile maternel, qu'un droit de visite et d'hébergement, dont les modalités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02264_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1989, qui a déclaré être entré en France le 8 août 2013, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00730_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

intervenues entre 2003 et 2021, dont deux condamnations à sa sortie de prison en juin 2019 et juin 2021, pour des faits de vol avec dégradation ou détérioration, vol avec violences, prise du nom d'autrui

Source officielle

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