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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02326_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit
DCA_23MA02328_20250528
DCA_23MA02329_20250528
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Sur les frais relatifs à l'instance d'appel : 22.
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
de l'article 1649 A et de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable, repris à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le délégataire produit chaque
1ère Chambre
DCA_22VE01980_20250429
29 avril 2025
Article 2 : Le CHRU de Tours versera à Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
10, aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, dispose que : " Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
L'article 19-1 du décret du 6 février 1991 dispose : " I. L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, d'un congé de présence parentale.
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
Quant à la période de reprise des travaux : 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
antérieurement à cette période, du délai de reprise décennal prévu, dans ce cas, par le deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ; en tout état de cause, à supposer même que
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
Mme B... a ensuite repris ses fonctions de directrice adjointe, notamment à temps partiel, pour des raisons thérapeutiques, du 15 octobre 2019 au 14 janvier 2020, avant d’être de nouveau placée en congés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Par suite, la solution de reprise sur la base de laquelle l'indemnisation au titre de la remise en état doit être évaluée est la première solution exposée au point précédent, telle que proposée par le
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, " I.
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
En application de l'article 11 de cette même loi, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances " toute mesure, pouvant entrer
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04025_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 6° Au congé de formation
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 22 novembre 2018 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales puisque le
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