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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02017_20220503
3 mai 2022
Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de M.
Juge des référés
ORCA_25PA00190_20250513
13 mai 2025
Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03194_20240613
13 juin 2024
- son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, dès lors que la seule condamnation pénale dont il a fait l'objet, en juillet 2021, pour des faits commis en septembre 2020, est ancienne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00041_20230316
16 mars 2023
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03701_20220707
7 juillet 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 3.
8ème chambre
DCA_24PA01793_20250520
20 mai 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son intégration professionnelle et de son ancienneté
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03580_20260107
7 janvier 2026
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
9ème Chambre
DCA_22PA04931_20230628
28 juin 2023
B est marié à une compatriote titulaire d'une carte de résident et père de deux enfants nés en France, il ne justifie pas l'ancienneté de sa résidence habituelle en France.
4ème chambre
DCA_21PA02326_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, à supposer même qu'il soit présent en France depuis 2012, l'intéressé n'établit pas qu'il serait particulièrement bien inséré dans la société française.
ORCA_25NT01303_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, en obligeant Mme A... à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01313_20231116
16 novembre 2023
Ainsi, dans la mesure où les termes de l'ensemble de la décision contestée établissent que la situation du requérant a été appréciée au regard de sa durée de présence en France, et de ses conditions de
ORCA_25NC02278_20260417
17 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.
ORCA_24NC00696_20240516
16 mai 2024
l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cheniménil a retiré le permis de construire qui lui a été tacitement accordé le 1er septembre 2021 en vue d'aménager un logement dans un ancien
5ème Chambre
DCA_24PA04720_20250213
13 février 2025
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
B, major de police à l'échelon exceptionnel, le bénéfice de bonifications d'ancienneté au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) en raison de la période durant laquelle il était affecté à la
ORCA_26NC00728_20260507
7 mai 2026
A... et à la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France.
DCA_24TL02087_20250626
26 juin 2025
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé à M.
ORCA_23MA03167_20240129
29 janvier 2024
des cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables.
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
d'existence en étant privée d'une rémunération ajustée en fonction de son ancienneté et de ses promotions ; - son éviction est illégale et de nature à engager la responsabilité de l'administration ;
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