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5 005 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05884_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par suite, ses conclusions d'appel ont été présentées tardivement et sont, dès lors irrecevables.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01594_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-23 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dans les conditions prévues à l'article L. 59. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

fournir un accompagnement technique dans les recherches de la société Arketype pour la construction de cette machine, qui devait, selon ce même acte, présenter une taille limitée mais des performances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte également de la comparaison du descriptif des locaux joint à l'acte notarié de vente des 21 novembre et 3 décembre 1991 et de l'acte modificatif de l'état descriptif de division de l'immeuble

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00917_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une requête tendant à l'annulation de cette décision et d'une requête tendant à la suspension de l'exécution de cette même décision.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01586_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Une note en délibéré, présentée pour M. C, représenté par Me Lacherie, a été enregistrée le 21 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par la présente requête, la commune de Villeneuve-de-la-Raho relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03418_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

A a formé opposition aux actes de poursuite portés à sa connaissance le 1er février 2019 dans un courrier récapitulatif du 24 janvier 2019, cette opposition ayant été implicitement rejetée le 3 juin 2019

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00949_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 631-5 du même code : « Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00565_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00250_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02602_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03674_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Lorsqu’elles sont saisies d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour présentée par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d’ascendant à charge de ressortissant français

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01917_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En outre, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la présence constante de Mme A auprès de son père serait nécessaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01150_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

B s'en est prévalu devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de sa demande de réexamen présentée le 2 septembre 2022.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00926_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00873_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00343_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

Source officielle

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