CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
Par suite, ses conclusions d'appel ont été présentées tardivement et sont, dès lors irrecevables.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01594_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-23 du code de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
dans les conditions prévues à l'article L. 59. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
fournir un accompagnement technique dans les recherches de la société Arketype pour la construction de cette machine, qui devait, selon ce même acte, présenter une taille limitée mais des performances
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
Il résulte également de la comparaison du descriptif des locaux joint à l'acte notarié de vente des 21 novembre et 3 décembre 1991 et de l'acte modificatif de l'état descriptif de division de l'immeuble
1ère Chambre
DCA_22NT00917_20230707
7 juillet 2023
B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une requête tendant à l'annulation de cette décision et d'une requête tendant à la suspension de l'exécution de cette même décision.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
Une note en délibéré, présentée pour M. C, représenté par Me Lacherie, a été enregistrée le 21 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
Par la présente requête, la commune de Villeneuve-de-la-Raho relève appel de ce jugement.
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
A a formé opposition aux actes de poursuite portés à sa connaissance le 1er février 2019 dans un courrier récapitulatif du 24 janvier 2019, cette opposition ayant été implicitement rejetée le 3 juin 2019
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 631-5 du même code : « Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00565_20230524
24 mai 2023
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ".
ORCA_24DA00250_20240321
21 mars 2024
Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 3.
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
6ème chambre
DCA_24NT03674_20260317
17 mars 2026
Lorsqu’elles sont saisies d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour présentée par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d’ascendant à charge de ressortissant français
DCA_21VE01917_20220412
12 avril 2022
En outre, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la présence constante de Mme A auprès de son père serait nécessaire.
2ème chambre
DCA_23TL01150_20240423
23 avril 2024
B s'en est prévalu devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de sa demande de réexamen présentée le 2 septembre 2022.
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
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