La forme juridique de cet établissement, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant une personnalité juridique propre, ne devrait pas constituer le facteur déterminant à cet égard.

Par une décision du 29 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A C, épouse B .

les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un

son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

C avec sa femme, qu'il a épousée le 12 décembre 2020, ne peut être remise en cause, il est constant que celui-ci ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. M.

Il est constant que M.

Ce mariage a été transcrit sur les registres français le 21 octobre 2016. Le 3 décembre 2020, les autorités consulaires françaises en poste à Tunis ont refusé de délivrer à M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

D'autre part, il est constant que Mme C et son époux sont séparés et que leur communauté de vie a donc cessé.

Enfin, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M. B s'était à nouveau marié en 2018 avec une compatriote en Tunisie.

Une telle circonstance, à la supposer établie, est toutefois inopérante dès lors qu’il est constant que M.

Affectée à la direction de la sécurité sociale, elle a été promue en 2019 secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/011666 en date du 21 décembre 2022, a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle sollicitée

les situations suivantes : / (…) / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont consultés sur le même projet. / A l'expiration de ces délais, le comité d'hygiène, de sécurité et des

B..., le tribunal a ex osé de manière suffisamment détaillée, aux oints 6 et 9 du jugement attaqué, les motifs our lesquels il a estimé que le réfet de Meurthe-et-Moselle avait régulièrement constaté

S'agissant des pénalités appliquées au titre de l'inobservation alléguée des consignes du coordinateur de sécurité : 21.

constituées () par des valeurs mobilières, () par des affectations hypothécaires (). ".