A, représenté par Me Guegan, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence

Sur l’étendue du litige après la décision du Conseil d’Etat : Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire

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A, représenté par Me Comin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

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Procédures devant la cour : I- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2020, 17 février 2021 et 4 juin 2021 sous le n° 20PA01896, puis, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnin, avocat de Mme A.

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnin, avocat de Mme B.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2024 et 9 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Bornhauser, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Filmont, avocat, a demandé à la cour de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 594 425,15 euros.

part ; 3°) en tout état de cause, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur l'affaire n° 441918 ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juillet 2024 et 17 septembre 2024, la SAS Eiffel Levallois Commerces, représentée par la société d'avocats Gury et Maitre, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juillet 2024 et 17 septembre 2024, la SCI Aéroville, représentée par la société d'avocats Gury et Maitre, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juillet, 17 septembre et 11 décembre 2024, la SCI Vendôme Athènes, représentée par la société d'avocats Gury et Maitre, demande

, avocat de Mme D et M.