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pendant cette période ; - la responsabilité pour carence fautive de l'Etat, en qualité d'employeur, doit être engagée ; il n'a bénéficié d'aucune protection efficace contre les rayonnements ionisants

Il soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature de l'arrêté contesté ne mentionne pas la date et l'heure à laquelle il a été signé ; - il n'est pas justifié de la qualité de l'interprète

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apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur. 5.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire

initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités

A critique certains postes de travaux pris en compte dans trois des tableaux précités, il ne conteste pas sérieusement la réalité des écarts constatés par l'employeur, impliquant une différence de 23 229,58

fait que l'employeur de M.

Mme A a été recrutée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, devenue la Haute autorité de santé (HAS), le 11 septembre 2000 sous contrat à durée indéterminée, en qualité de chef

A... en qualité de vendeuse en librairie par un contrat à durée indéterminée du 30 avril 2016. Cette dernière a été promue employée libraire le 16 avril 2018.

La responsabilité de l’administration, notamment en sa qualité d’employeur, peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en résulte un préjudice direct et certain.

Par ailleurs, la requérante ne conteste pas les carences qui lui sont reprochées quant à l'encadrement de son équipe, qu'il s'agisse tant du suivi des dossiers du service, considéré comme insuffisant,

En quatrième lieu, M.

à l'effort de construction ; - la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit ne conteste pas qu'aucune disposition légale n'exonère de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs

; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.