par le personnel transféré à la commune au titre des congés payés et des heures supplémentaires et, d’autre part, des abonnements, bons cadeaux et cartes vendus avant le terme du contrat et restant à

A, recruté en 2011 comme intervenant social par l'association Entraide Pierre Valdo, et qui exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité. ». 5.

Jean-Yves Ploteau, vice-président en charge du personnel, bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée, lui donnant compétence pour les signer ; - ensuite, il n’est pas justifié que

de 183,76 euros au titre des deux jours de carence prélevés à tort, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mai 2013, de condamner l'Etat à lui verser les sommes relatives au maintien de la nouvelle

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire

délégation unique du personnel, ayant été auparavant délégué syndical et conseil prud'homme.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité médical soulevé contre l'ensemble des arrêtés de mise en disponibilité d'office contestés : 6.

du contrat du seul pharmacien de l'établissement ; si les relations avec le personnel médical se sont apaisées après sa réintégration le 13 octobre 2020, sa décision de fusionner le directoire et la commission

est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

Le signataire de la décision disposait d'une délégation de la part de la directrice aux fins notamment de signer les documents ayant trait à la gestion et à l'administration du personnel non médical en

difficulté relationnelle avérée avec un certain nombre de personnes mettant en difficulté le fonctionnement du service », des « difficultés relationnelles récurrentes avec certains élus et agents, entraînant

B C, dixième adjoint, notamment pour les questions relatives au personnel municipal. Selon l'article 4 de cet arrêté, M. B C a reçu délégation à l'effet de signer les actes dans le domaine délégué.

Aux termes de l’article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Par courrier du 12 avril 2017, l’adjointe déléguée aux relations sociales et au développement humain de la commune de Pessac a rejeté sa demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.