de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code

B..., né en 1992, a été recruté comme officier sous contrat par l’armée de terre en 2012. Il a été affecté à la base aérienne d’Etain en tant que pilote d’hélicoptère de reconnaissance et d’attaque.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

Mme A ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges ont entaché leur décision de défaut d'examen sérieux de sa demande. 4.

Il est constant que l'auteur de cette note est la communauté de communes Thelloise.

volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code [le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] , fait courir un délai de quinze jours pour contester

Sur l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 3. M.

antérieure : Mme A D épouse C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 avril 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saintonge a rejeté sa demande de reconnaissance

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.

S'agissant de l'absence de reconnaissance du travail accompli : 30. Pour tout fait de nature à démontrer selon lui l'absence de reconnaissance par sa hiérarchie du travail qu'il a réalisé, M.

de la reconnaissance.

Cette délégation, qui n’avait pas à être mentionnée dans l’arrêté en litige, rendait ainsi l’auteure de cet arrêté compétente pour le signer.

Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 29 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 12.

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est entaché d’une incompétence territoriale de l’auteur de l’acte ; - il ne lui

Par un jugement n°2108762 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et annulé l'arrêté contesté.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 5. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé pour le préfet de l'Essonne par M.

D, qui avait sollicité la reconnaissance du statut de réfugié et avait ainsi au demeurant déjà été conduit à préciser à l'administration les motifs de sa demande d'admission au séjour et à produire tous

A B, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, auteur des décisions contestées, à l'effet de signer les décisions d'éloignement des étrangers.