Elle fait valoir que : - la requête est manifestement irrecevable en ce qu'elle ne contient aucune critique du bien-fondé des motifs de l'ordonnance contestée ; - la demande indemnitaire était irrecevable

Mme C B, en leur nom et en leur qualité de représentants légaux de , leur fille mineure, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents

Il en ressort également que l'accident de service dont M.

L'utilité de l'expertise s'agissant de l'enfant n'est pas contestée en appel.

En deuxième lieu, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

Il est constant que cette décision n'a pas été contestée par Mme B.

En premier lieu, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne conteste pas le point 2 du jugement selon lequel Mme A, qui exerçait

Par une première décision du 25 août 2022, le directeur du GHH a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance d’accident de service.

ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.

D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie () ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer s'il a été victime d'un accident médical non fautif lors de l'intervention

de service du 24 novembre 2014 ; son avis du 13 juin 2019 concerne la maladie professionnelle déclarée le 28 juin 2018 ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation.

D C G le centre hospitalier de Paray-le-Monial à la suite de l'accident de circulation dont il a été victime le 18 mars 2018.

Le 27 novembre 2018, il a été à nouveau victime d'un accident sur son lieu de travail. M.

Il n'est pas contesté que la circonstance que l'état de santé de Mme D a été regardé comme consolidé n'est pas de nature à elle seule à empêcher la prise en charge des soins médicaux exposés postérieurement

présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

à lier le contentieux ; qu'elle ne saurait être regardée comme tardive, la jurisprudence Czabaj n'étant pas opposable au contentieux indemnitaire ; que son accident a été provoqué par un trou au droit

Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la disparition du lien direct entre sa situation médicale, à la date de l'expertise, et l'accident du travail.

Il fait valoir que : - il n'entend pas contester qu'est survenu un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale dans les suites du geste d'arthroscopie réalisé au sein