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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
Il a bénéficié de différents contrats à durée déterminée jusqu'au 13 mars 2012, date à laquelle son engagement s'est transformé en contrat à durée indéterminée.
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
D, ressortissante portugaise, a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le groupement agricole d'exploitation en commun de la Martigne, portant sur un emploi saisonnier d'une durée de deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
de son contrat à durée déterminée en date du 4 décembre 2014, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 16 novembre 2017, ainsi que la décision du 4 décembre 2017 par laquelle
7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération en lui appliquant un coefficient de 1,5 sur le
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
la convention est signée pour une durée de cinq ans, avec une période initiale et reconduction tacite pour une durée de quatre ans ; le non-respect de cette commune intention est contraire au principe
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
indemnité due au titre des biens de retour dans le cadre d'un contrat de concession ; - le seul refus du tribunal d'indemniser le concessionnaire de la valeur non amortie des investissements qu'il a
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
Par contrat à durée déterminée du 22 novembre 2019, Mme A... a été recrutée, en position de détachement, par le Parc amazonien de Guyane en qualité de responsable « budget finances comptabilité » pour
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
de vacation plusieurs fois renouvelé, puis, à compter du 1er janvier 2013, d’un contrat à durée déterminée et, enfin, à compter du 1er octobre 2013, d’un contrat à durée indéterminée.
Juge des référés
ORCA_23VE00757_20240910
10 septembre 2024
durée déterminée puis en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2022, qu'il a de fortes attaches sur le territoire national, notamment son frère chez lequel il réside, titulaire d'une
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des éléments avancés par la ministre en appel et non sérieusement contestés, que, d'une part, la SAS NL Logistique a omis, pour déterminer le montant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Ces éléments doivent donc être regardés comme des éléments de fait non contestés par les parties.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
Il a ainsi bénéficié d'un contrat à durée déterminée à temps partiel annualisé à hauteur de 50 % pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, renouvelé pour une nouvelle année pour effectuer un
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
du département de la Côte-d'Or a implicitement refusé de l'autoriser à mettre fin au contrat de travail à durée déterminée d'insertion de M.
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée
DCA_18LY03518_20220721
Entre 2000 et 2003, aucun contrat de plan n'a été signé de sorte que l'évolution des tarifs des péages a été déterminée par arrêtés ministériels.
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - en application de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires, il aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès lors que, de novembre
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