Par un courrier du 26 mars 2024, le président de la métropole a informé Mme B... qu’il était décidé de ne pas renouveler son contrat à l’issue de son terme fixé au 30 juin 2024.

Elle fait valoir que : - la prime versée au titre de l'année 2018 était prévue à l'article 6 de son contrat de travail ; les motifs d'attribution de cette prime ainsi que les modalités de son évaluation

* c'est à tort que le tribunal a réservé l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs, la perte de chance d'obtenir une promotion et la perte de l'épanouissement personnel et social au travail

En outre, les sociétés mères font l'objet d'un contrôle de la part de l'inspection générale des finances et du contrôle général économique et financier, en vertu de l'article 35 du décret du 5 mai 1997

ce qu'il soutient en évoquant par exemple sur ce point un refus de promotion au poste de chef de groupement, ne caractérisent pas l'existence de conflits éthiques.

B... et l’Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières (AUPASE) ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’actions en contestation de validité du contrat de concession

contrat de concession conclu le 1er janvier 2016 ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que ce contrat avait été attribué à une candidate ayant présenté une offre irrégulière et

Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure " PL_BRO1_GC1 " est résilié.

Ces prestations faisaient au début de la période en litige l’objet d’un contrat unique avec chacun des prestataires, puis, des nouveaux contrats ont été établis, le 17 décembre 2013, distinguant, pour

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses

du contrat initial, qui est dépourvu de toute cause ; - l'annulation du contrat s'impose dans la mesure où Nantes Métropole a consenti des libéralités, dans des proportions exponentielles, au profit

Enfin, par un arrêté du 6 février 2021, il a mis fin au contrat à durée indéterminée conclu avec Mme C.

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

pour enregistrer une charge venant remettre en cause le produit constaté initialement.

Le contrat précise également que " le mandataire aura le contrôle absolu de la gestion de l'hôtel () déterminera la politique commerciale () assurera la tenue des planning d'occupation () ".

; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune illégalité ; - dès lors que

Être titulaire : / a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / – ne

du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque les manquements en cause ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat. 9.

du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

Le 17 août 2018, Mme C a, par un même courrier, introduit un recours gracieux contre la décision de non renouvellement de son contrat, présenté une demande d'indemnisation préalable à raison des faits