L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 25 novembre 2022, et par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, M. et Mme D, représentés par le cabinet KPMG Avocats

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, né en 1981, de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 12 novembre 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour.

Le jugement attaqué ne fait pas mention de la prise de parole de cet avocat à l'audience.

Mme A soutient que, entrée sur le territoire français le 4 octobre 2009, elle y réside habituellement depuis cette date.

D demande la somme de 4 772 euros correspondant à la différence entre le traitement perçu et la pension de retraite qu'il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2019, le ministre fait

d'autre part, d'une somme totale de 1 401 019 euros au titre des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants

, la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2018 de la ministre des armées ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge l'intégralité des frais et honoraires des avocats

A G ressortissant arménien, né en 1987, a déclaré être entré en France le 15 mars 2018.

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 16 août 1954, déclare être entrée en France le 31 décembre 2017.

B C, représenté par Kukuryka, avocat, conclut au rejet de la requête.

dans l'intérêt direct de l'entreprise, constituaient des revenus distribués entre les mains de M.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à A et M.

Il ressort toutefois des pièces des dossiers, en particulier des échanges par courriers électroniques entre M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2021, la SA Financière de l'Echiquier, représentée par Me Chaulin, avocat, demande à la Cour : 1°) de réformer l'article 1er du jugement n° 1822079 du

Ho Si Fat, président assesseur, - et les observations de Me Grolleau, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A E, ressortissant algérien né le 1er septembre 1975, est entré en France le 9 novembre 2017 selon ses déclarations.

de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat