Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

qu’aucune preuve de l’impossibilité absolue de paiement n’est fournie par les requérants pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

pas contesté que M.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la rectification relative à la renonciation à recettes : 7.

alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative, faute pour ces avis de se référer aux procédures de rectification auxquelles ils se rattachent ; Sur le bien-fondé

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 622-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA : S'agissant du rappel de TVA pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 : 4.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la résidence fiscale : 5.

B en a bien reçu notification, notamment pour les avoir contestés, ont été remis à l'intéressé selon cette même procédure, par l'intermédiaire du gardien de l'immeuble.

et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de

Il suit de là que la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil.

Sur le bien-fondé des ordres de recouvrer : En premier lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 : « 1.

A B, salarié ; - le rappel de TVA est contesté dans la mesure où le chiffre d'affaires porté sur les déclarations de TVA modèle CA 3 correspond bien à celui déclaré en comptabilité ; - en ce qui concerne

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les provisions : 4.