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42 437 résultats pour « décision fondée sur des éléments non présentés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait fondé sur une expertise non contradictoire doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02102_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02190_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01135_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur un premier motif tiré du défaut de justification par des documents d'état civil probants ou des éléments de possession d'état suffisants

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément dont l’administration fiscale se prévaudrait et qui pourrait valablement la fonder, la société Finrec est fondée à soutenir qu’elle ne pouvait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00904_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En indiquant que Mme B n'établit ni les liens de parenté ni la présence sur le territoire français des membres de sa famille, le tribunal s'est fondé sur des éléments qui ressortaient des pièces du dossier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02199_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02918_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du préfet pour tout autre établissement. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02027_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02028_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02029_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02030_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02031_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02032_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02033_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02034_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02035_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02036_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02037_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02038_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Source officielle

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