CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait fondé sur une expertise non contradictoire doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02102_20221130
30 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021.
4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.
2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur un premier motif tiré du défaut de justification par des documents d'état civil probants ou des éléments de possession d'état suffisants
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément dont l’administration fiscale se prévaudrait et qui pourrait valablement la fonder, la société Finrec est fondée à soutenir qu’elle ne pouvait
1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
En indiquant que Mme B n'établit ni les liens de parenté ni la présence sur le territoire français des membres de sa famille, le tribunal s'est fondé sur des éléments qui ressortaient des pièces du dossier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
du préfet pour tout autre établissement. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02027_20220927
27 septembre 2022
, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.
DCA_19DA02028_20220927
DCA_19DA02029_20220927
DCA_19DA02030_20220927
DCA_19DA02031_20220927
DCA_19DA02032_20220927
DCA_19DA02033_20220927
DCA_19DA02034_20220927
DCA_19DA02035_20220927
DCA_19DA02036_20220927
DCA_19DA02037_20220927
DCA_19DA02038_20220927
Page 20 sur 2122
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.