Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Toulouse a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur l'étude d'impact non communiquée aux parties et non sur le seul résumé

S'agissant des bénéfices non-commerciaux : 30. M.

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Par une décision du 9 septembre 2021, le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs

, est irrégulier ; pour rejeter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée, les premiers juges se sont fondés soit sur une pièce annexée à ce mémoire en défense non communiqué

Sur la base de ces déclarations et en l'absence de tout autre élément, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement estimer que l'intéressé ne présentait pas, à la date de la décision, de garantie de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2023 et les 14 août 2024 et 18 décembre 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 25 avril 2025 et non communiqué,

Il a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision qui, faute de réponse, a ainsi été implicitement confirmée.

La préfète de la Loire a produit un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, qui n'a pas été communiqué.

tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Toutefois, ces éléments ne sont attestés par aucune autre pièce que le récit sommaire qu'il en fait.

doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d

A a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne les éléments de droit et de fait qui la fondent.

du 14 janvier 2019 : - la décision ne vise pas le procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) ; or, en l'état du dossier, aucun élément ne permet au centre hospitalier de démontrer

B sur la base des résultats positifs du système Eurodac communiqués le 30 mars 2023.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 6.