En ce qui concerne la légalité interne de la décision de la CNAC du 23 mai 2017 : 11.

légalement délivré en l'absence d'octroi de la dérogation, sollicitée par le pétitionnaire pour modifier le terrain naturel dominant la voie publique au droit de l'accès, l'arrêté en litige ne se prononçant

Par un jugement no 2109019 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en prononçant un non-lieu à statuer.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 5.

de la décision du 22 juin 1976 régulièrement notifiée et devenue définitive.

Par un jugement n° 2003091 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions, enjoint au maire de Blanquefort de délivrer à Mme B une décision de non opposition à sa déclaration

Sur la recevabilité de la requête en appel : 2.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

Mme A a alors, après rejet de sa réclamation préalable indemnitaire, saisi, le 26 juillet 2019, la même juridiction d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2017 prononçant son

la décision du 18 juillet 2023.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

, représentés par la SELARL Lexface, agissant par Me Berger, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006738 du 14 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

; - ces décisions forment entre elles une opération complexe, et il est fondé à exciper de l’illégalité des décisions du 6 mai 2019 et du 1er juillet 2021.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Dental Access a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 2018 de l'agence régionale de

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 2.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

de cette décision, ni même d'ailleurs après.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard : 2.