de la décision. () ".

Procédure devant la cour I.

séjour, les obligations de quitter le territoire français avec ou non fixation d'un délai de départ volontaire et toute décision fixant le pays de destination, consentie par arrêté du 21 février 2023,

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Par une décision du 23 août 2023 Mme B C épouse A s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M.

Par ailleurs, selon l'article R. 181-34 du code de l'environnement, une décision de refus d'autorisation environnementale doit être motivée. 3.

de la Haute-Garonne, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant à raison de l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies, aurait entaché cette décision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M.

les premiers juges n'ont pas visé le mémoire en défense de l'Office national des forêts ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit, méconnu leur office, omis de statuer, entaché leur décision

fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de

Par un jugement du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 1er mars 2022, a annulé cette décision pour défaut

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de base légale ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du préfet.

A a adressé un recours gracieux contre cette décision.

du code de justice administrative ; le tribunal a relevé à tort l’absence de production d’un document dont se prévalait la requérante dans le cadre de l’instruction ; le tribunal a entaché sa décision

A devant le tribunal administratif par la voie de l'évocation. Sur les moyens communs aux différentes décisions : 5.

Il y a lieu de se prononcer immédiatement sur la demande de Mme C devant le tribunal administratif par la voie de l'évocation. Sur les moyens communs aux différentes décisions : 5.