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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
à l'audience ni le greffe, ni les magistrats en charge de la présente requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
Il ressort par ailleurs des déclarations de revenus fonciers produites que les loyers déclarés par M.
1ère Chambre
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
B... a présenté une première réclamation, le 18 juin 2017, qui a donné lieu à un dégrèvement partiel le 27 octobre 2017.
2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales.
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
B, qui n'avait pas souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2015 en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 23 août 2016 conformément à l'article L. 67 du livre des
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
adresser la mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse mentionnée à l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales. 6.
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 6 décembre 2017 qui lui a été adressée, que la SARL Garage du Parc Henri Paté a déclaré un montant de taxe sur la valeur
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance () / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
entreprises de Paris 17ème en s'identifiant comme " SARL Labvantage Solutions Europe Lim, 3 rue du Colonel B - 75017 PARIS ", quand bien même cette déclaration comportait également l'adresse du siège
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
E X ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le récépissé de déclaration de la création de l'association syndicale libre (ASL) " La résidence les Prés-Saint-Martin " délivré par le
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
En outre, comme l'a relevé le tribunal administratif pour écarter comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre III, le livre IV et les
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
livre des procédures fiscales, un contrôle de cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie du
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