CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 414 résultats pour « déclaration d'adresse par le prévenu libre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00547_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04314_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à l'audience ni le greffe, ni les magistrats en charge de la présente requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort par ailleurs des déclarations de revenus fonciers produites que les loyers déclarés par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00033_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... a présenté une première réclamation, le 18 juin 2017, qui a donné lieu à un dégrèvement partiel le 27 octobre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B, qui n'avait pas souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2015 en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 23 août 2016 conformément à l'article L. 67 du livre des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02119_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

adresser la mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse mentionnée à l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 6 décembre 2017 qui lui a été adressée, que la SARL Garage du Parc Henri Paté a déclaré un montant de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance () / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01373_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01953_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

entreprises de Paris 17ème en s'identifiant comme " SARL Labvantage Solutions Europe Lim, 3 rue du Colonel B - 75017 PARIS ", quand bien même cette déclaration comportait également l'adresse du siège

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00339_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01076_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00693_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

E X ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le récépissé de déclaration de la création de l'association syndicale libre (ASL) " La résidence les Prés-Saint-Martin " délivré par le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En outre, comme l'a relevé le tribunal administratif pour écarter comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre III, le livre IV et les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00952_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

livre des procédures fiscales, un contrôle de cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie du

Source officielle

Page 20 sur 471

← PrécédentSuivant →