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1 659 résultats pour « déclaration des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement n° 2100138 du 14 avril 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

le juge. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03187_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un jugement n° 2000015 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un jugement n° 1808107 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement du 7 mars 1998, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré l'acte authentique d'ouverture du crédit, daté du 5 mars 1991, faux, et a indiqué que cet acte perdait en conséquence sa

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03179_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'intéressé inapte au service outre-mer.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00470_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

II/ Sous le n° 25BX00585, par des courriers enregistrés les 14 août 2024 et 7 mars 2025, Mme A... représentée par Me Hanffou, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement n°

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02250_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

tendant à l'annulation de l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable qu'elle a présentée le 25 mai 2023, le maire a décidé le 24 août 2023 de lui délivrer un arrêté de non opposition à la déclaration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Par un jugement no 1901455 du 3 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a, selon la procédure contradictoire, remis en cause le montant des revenus fonciers déclarés par les intéressés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de retard. () III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21142_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il fait valoir que : - c'est à bon droit qu'il a été jugé que les demandes dirigées contre les arrêtés du 2 janvier 2020 étaient tardives ; - le jugement dont entend se prévaloir la requérante, statuant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01745_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 5. Il résulte des termes du jugement attaqué, ainsi que le soutient M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée () ". 19. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, les zones naturelles et agricoles, au sein desquelles la constructibilité est limitée voire interdite, couvrent une partie importante du territoire, les zones ouvertes à l'urbanisation se situant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01179_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la commune, le motif d’annulation retenu par les premiers juges est fondé ; - en cas d’infirmation du jugement attaqué, elle reprend l’intégralité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si la reconstitution des achats revendus de bière a permis de valider le chiffre d'affaires déclaré, des écarts importants ont, en revanche, été constatés entre les recettes déclarées et les achats revendus

Source officielle

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