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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2100138 du 14 avril 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
le juge. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
Par un jugement n° 2000015 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
DCA_21MA03174_20230615
Par un jugement n° 1808107 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement du 7 mars 1998, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré l'acte authentique d'ouverture du crédit, daté du 5 mars 1991, faux, et a indiqué que cet acte perdait en conséquence sa
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.
2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. () ".
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
l'intéressé inapte au service outre-mer.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
II/ Sous le n° 25BX00585, par des courriers enregistrés les 14 août 2024 et 7 mars 2025, Mme A... représentée par Me Hanffou, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement n°
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02250_20250605
5 juin 2025
tendant à l'annulation de l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable qu'elle a présentée le 25 mai 2023, le maire a décidé le 24 août 2023 de lui délivrer un arrêté de non opposition à la déclaration
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
Par un jugement no 1901455 du 3 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a, selon la procédure contradictoire, remis en cause le montant des revenus fonciers déclarés par les intéressés
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
L’autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
de retard. () III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois.
DCA_22TL21142_20240716
16 juillet 2024
Il fait valoir que : - c'est à bon droit qu'il a été jugé que les demandes dirigées contre les arrêtés du 2 janvier 2020 étaient tardives ; - le jugement dont entend se prévaloir la requérante, statuant
DCA_25PA01745_20251210
10 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 5. Il résulte des termes du jugement attaqué, ainsi que le soutient M.
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée () ". 19. M.
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
En outre, les zones naturelles et agricoles, au sein desquelles la constructibilité est limitée voire interdite, couvrent une partie importante du territoire, les zones ouvertes à l'urbanisation se situant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la commune, le motif d’annulation retenu par les premiers juges est fondé ; - en cas d’infirmation du jugement attaqué, elle reprend l’intégralité
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Si la reconstitution des achats revendus de bière a permis de valider le chiffre d'affaires déclaré, des écarts importants ont, en revanche, été constatés entre les recettes déclarées et les achats revendus
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