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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une proposition de rectification en date du 9 juin 2016, elle a tiré les conséquences de ces rectifications au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en ce qui concerne le foyer
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, la proposition de rectification du 10 juillet 2013 qui cite les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, mentionne les déclarations rectificatives
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
motivé la proposition de rectification sur ce point. 20.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A l’issue de cet examen et du contrôle sur pièces de leurs déclarations, conclus par deux propositions de rectification du 17 juillet 2017 et du 9 mars 2018, M. et Mme B... ont été assujettis, au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
familiale, par ses enfants non mariés, même issus d'une précédente union, à la condition qu'ils n'aient pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire à la date à laquelle la demande de réunification familiale
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans ces conditions et dès lors que la proposition de rectification indique, par ailleurs, que la rectification envisagée concerne l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il est tout à fait possible qu'elle soit différente de l'étiquette librement déclarée par le candidat. » 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de résultat pour l’exercice clos en 2018 et de déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 ; – la proposition de rectification est
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des trois années vérifiées, d'autre part, qu'un simple rapprochement de ses déclarations avec les encaissements permettait de s'assurer de l'exactitude des déclarations et enfin, que les montants de TVA
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
De même, en l'absence de déclaration, l'administration fiscale était fondée à mettre à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A... n’a jamais déposé de déclaration de revenus ni déclaré d’adresse à l’administration fiscale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, cette proposition de rectification a été annulée et remplacée par une proposition de rectification du 4 octobre 2017 en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers suivant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D, cette proposition de rectification annule et remplace la proposition de rectification du 20 juillet 2017 et ne procède pas à une substitution de base légale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A, cette proposition de rectification annule et remplace la proposition de rectification du 20 juillet 2017 et ne procède pas à une substitution de base légale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B lui-même, jointes à la proposition de rectification seraient illisibles n'est pas de nature à entacher d'insuffisance la motivation de la proposition de rectification. 7.
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