E ; - il n'a pas personnellement encaissé le règlement des factures de la société E émises au nom de la société SEFFEE en 2015 ; - son compte-courant dans les comptes de la société E n'était pas débiteur

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, à titre subsidiaire, une réduction

de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

D A, qui réside en France depuis 1996 et n'a souscrit aucune déclaration fiscale en France, a fait l'objet en 2012 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2009

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

B était nettement supérieur à leur valeur vénale laquelle devait, selon elle, être arrêtée au prix unitaire de 1,75443 euros versé par la société Hirvest 6.

A..., de nationalité suisse et domicilié dans le département des Pyrénées-Atlantiques depuis le 1er janvier 2016, a fait l’objet en 2018 d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge

, qu'elle a reconstitué à partir des déclarations annuelles de données sociales qui lui ont été communiquées et des déclarations d'imposition, déductible du résultat fiscal, ainsi qu'une somme de 66 421

pour faire appel à un conseil de son choix en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - de plus, elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; - la somme

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles il a été

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

2012, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assortis de la majoration pour manquement délibéré.

En l'espèce, il est constant que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, établies initialement au nom de " M. ou Mme C G ", ont été remises en recouvrement

Suite à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a, d'une part, réintégré dans les résultats de la société, selon la procédure

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M.

L’administration fiscale a également considéré que la société Ginko avait directement versé à M.

Au titre de l'année 2016, l'administration fiscale fait valoir que le revenu fiscal de référence de M. A, dont le foyer fiscal bénéficie d'une part, s'est établi, en 2014, à 29 914 euros.