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de l’année 2007, 26 610 euros au titre de l’année 2010, 263 158 euros au titre de l’année 2011 et 272 007 euros au titre de l’année 2012 dont elle est fondée à demander le remboursement ; sa demande n

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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022 et le 28 décembre 2023, M.

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M.

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Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 6.

J à savoir un défaut d'indication du by-pass gastrique, un défaut d'information des risques de l'intervention, un défaut de surveillance post-opératoire ; ces manquements sont à l'origine d'une perte de

, de 78 773,46 euros au titre des frais liés à l'acquisition d'un véhicule adapté, de 305 873,05 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne, de 116 787,89 euros au titre des frais de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M.

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Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 13.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la SARL Coala, représentée par Me Pons-Serradeil, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal