Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet faute de délégation précise et de défaut de publicité de cette délégation

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ".

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

W L, adjoint délégué au maire d'Abbeville.

Enfin, à supposer que cette délégation présentât un caractère général, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré que l’autorité délégante n’ait pas été absente ou empêchée.

à compter du 1er mars 2013. / L'ancien délégataire arrête les comptes de la délégation arrivée à échéance.

E ne justifie pas d'un intérêt à agir, compte tenu de la modestie des travaux autorisés par le permis de construire ; - l'arrêté en litige a été signé par une autorité compétente, M.

que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception d'un certain

F de la délégation de signature qui lui est consentie.

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

C, délégué territorial adjoint, sur le fondement de la délégation de signature prévue par l'article 16 d'une décision du directeur du CNAPS du 29 avril 2022, régulièrement publiée sur le site internet

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise