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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération en date du 11 avril 2023 n° 2023-04-11-4, le conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault) a approuvé le règlement taurin municipal établi par l’Union
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
de cette délibération, la teneur de cet avis doit en revanche, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision de cession doit être prise, être portée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
délibération du conseil municipal de Limoges du 27 septembre 2017, a approuvé la délégation du droit de préemption urbain à l'EPF-NA pour les parcelles cadastrées section BH n° 542, 573, 574, 778, 867
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faa'a a abrogé la délibération n° 566/2016 du 23 février 2016 relative à l'acquisition au franc symbolique de parcelles
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la délibération du 25 juillet 2007 du conseil municipal de Challans est illégale en ce qu'elle ne permet pas, faute de préciser pour chaque voie les travaux, de vérifier le montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Par délibération de son conseil municipal du 16 mars 2017, la commune de La Croix-Valmer a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
par laquelle le conseil municipal de Mimizan a déclassé les parcelles T111 et T002 appartenant au domaine public communal et la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle il a autorisé la cession de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
B C, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Marly-Sous-Issy (71760) du 5 novembre 2019 portant approbation d'une convention relative à
4ème chambre
DCA_23NT01092_20251114
14 novembre 2025
Par une délibération du 3 mars 2014, le conseil municipal de Saint-Géréon a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique qu’il engage une nouvelle procédure d’enquête publique.
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
Par une délibération du 15 février 2019, le conseil municipal de Ferrières-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme contre lequel l'association " R.E.N.A.R.D " a saisi le tribunal administratif de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
juges se sont référés par erreur à une délibération du 28 mars 2014, relevant du précédent mandat municipal ; - il suffit de justifier de l'existence d'une délibération de délégation à la date à laquelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
Le conseil municipal de la commune d'Ancerville a, par une délibération du 10 décembre 2018, conclu un bail rural avec M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
D B a demandé au tribunal à titre principal, d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ou, à titre subsidiaire
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Talloires-Montmin a autorisé le maire à signer
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
municipal de Champlan a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
la délibération du conseil municipal du 26 février 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 23 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ségur-les-Villas a refusé de faire droit à sa demande
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
une nouvelle : o les conseillers municipaux n'ont pas été rendus destinataires avant la séance du 20 septembre 2019 du projet de délibération, ni d'aucun autre document leur permettant de connaître
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
Par une délibération du 3 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de Poitiers a institué une « assemblée citoyenne et populaire », et par une seconde délibération du 26 juin 2023, il a prévu le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.
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